Conditions et avertissements

1. Ceci n’est pas un conseil fiscal ni juridique

Ce service est un logiciel. Ce n'est ni un préparateur de déclarations, ni un cabinet comptable, ni un cabinet d'avocats. Rien de ce qu'il produit ne constitue un conseil fiscal, juridique ou financier, et son utilisation ne crée aucune relation professionnelle.

Nous ne préparons aucune déclaration, nous ne déposons rien en votre nom, et nous ne représentons personne devant l'IRS ni devant l'administration française. Les décisions concernant vos déclarations vous appartiennent et doivent être prises avec un comptable spécialisé en fiscalité transfrontalière.

2. Ce qu’il fait, et ce qu’il ne peut pas faire

Le service applique une base de règles aux réponses que vous donnez. Chaque règle cite une source primaire — un article de l'Internal Revenue Code, un règlement du Trésor, une notice de formulaire IRS, un article de la convention fiscale franco-américaine, ou une source officielle française — afin que vous puissiez vérifier vous-même chaque affirmation. Les règles que nous n'avons pas pu rattacher à une source primaire sont exclues de votre rapport plutôt que présentées avec une réserve.

Le service couvre uniquement les questions déclaratives fédérales américaines. Il n’évalue pas les obligations propres aux États ou aux collectivités locales.

Le résultat ne vaut que ce que valent vos réponses. Il ne peut pas voir les comptes que vous ne mentionnez pas, et il ignore ce qu'il ne vous a pas demandé.

Il ne vous dit jamais qu'un formulaire n'est pas requis, que rien n'est dû, ou que vous êtes en règle. Lorsque vos réponses ne déclenchent rien, c'est un constat sur vos réponses, rien de plus. La législation fiscale évolue également, et une règle est une affirmation valable à un instant donné.

Nous mettons tout en œuvre pour être exacts et nous affichons nos sources précisément pour que cette exactitude puisse être vérifiée. Nous ne garantissons pas que le service soit complet ou exempt d'erreurs, et vous devez faire confirmer par un professionnel tout ce sur quoi vous agissez.

3. Ce que nous conservons

Le scan gratuit ne conserve pas vos réponses. Elles servent uniquement à produire votre résultat et ne sont pas enregistrées.

Si vous nous laissez une adresse e-mail, nous conservons cette adresse, votre langue et des informations élémentaires sur la manière dont vous êtes arrivé sur le site, afin de vous prévenir lorsque le diagnostic complet sera prêt et de mesurer l'utilité du service. Nous ne rattachons pas vos réponses au scan à cette adresse.

Vous pouvez demander l’accès, la correction ou la suppression des informations liées à votre adresse e-mail. Certains enregistrements peuvent être conservés ou pseudonymisés lorsqu’ils sont nécessaires à la sécurité, aux litiges, à la comptabilité ou au respect d’obligations légales.

4. Nous ne partageons pas vos informations

Nous ne vendons pas vos informations et ne les partageons pas avec des tiers pour leurs propres finalités.

Si nous vous proposons un jour de vous mettre en relation avec un comptable, cela nécessitera votre consentement distinct et spécifique à ce moment-là : ce consentement n'est pas inclus dans les présentes conditions et ne peut pas l'être.

5. À qui ce service s’adresse

Ce service est proposé aux personnes résidant aux États-Unis, est facturé en dollars américains, et n'est ni destiné ni proposé aux personnes situées dans l'Union européenne.

Il est conçu pour la situation d'un ressortissant français résidant aux États-Unis. Il n'est pas conçu pour les Américains résidant en France et ne doit pas être utilisé pour cette situation.

6. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre de toute réclamation liée à ce service est limitée au montant que vous nous avez versé. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, et certaines protections des consommateurs ne peuvent pas faire l'objet d'une renonciation contractuelle.

Le service est fourni en l'état.

7. Contact et droit applicable

Ce service est exploité par 42 Holdings LLC, société à responsabilité limitée de l'État du Texas. Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Texas.

Demande relative à vos données

Demandez une copie, la suppression ou la rectification des informations liées à votre adresse e-mail.